Délit?

Le jeudi 27 janvier 2005

Décision de la Cour suprême

Se masturber à domicile n'est pas un délit, même si les voisins voient tout

Presse Canadienne

Vancouver

La Cour suprême du Canada a décidé que la masturbation à domicile n'est pas un délit, même si l'activité peut être suivie par des voisins curieux.


La cause a permis au tribunal de déterminer si un espace privé — en l'occurrence le salon de David Clark — devient public quand les autres peuvent suivre ce qui s'y passe.

La plus haut tribunal du pays a, à l'unanimité, dit non, jeudi.

«Le salon de sa résidence privée n'était pas un endroit auquel le public avait accès de plein droit, sur invitation expresse ou implicite», a écrit le juge Morris Fish, citant le Code criminel.

«Je ne crois pas que l'accès désigne la capacité d'une personne qui n'a pas accès, de droit ou sur invitation, à un lieu de voir ou d'entendre de l'extérieur — par une fenêtre dont les rideaux sont ouverts ou par une porte ouverte — ce qui se passe à l'intérieur», indique le jugement.

Le 28 octobre 2000, les voisins de M. Clark, derrière sa résidence de Nanaimo, en Colombie-Britannique, ont remarqué «un mouvement» dans son salon.

La dame regardait la télévision avec ses deux filles dans la salle familiale, une pièce éclairée seulement par un écran de télévision allumé et la lumière de la cuisine adjacente.

La dame est allée dans une autre pièce pour mieux voir et elle a appelé son mari. Les deux ont observé M. Clark pendant 15 minutes à partir de leur chambre qui n'était pas éclairée.

Le tribunal a noté qu'ils avaient pris soin de ne pas être vus par M. Clark, en le regardant à travers des rideaux partiellement baissés. Plus tard, le mari de la dame est allé chercher une paire de jumelles et un télescope. Il a aussi tenté, sans succès, de filmer M. Clark en pleine action, dit le jugement.

Le jugement indique que leurs inquiétudes étaient «compréhensibles» parce qu'ils craignaient que M. Clark «se masturbe devant nos enfants».

Les voisins, seulement identifiés comme monsieur et madame S., ont appelé la police.

De la chambre à coucher de M. et Mme S, l'agent de police a pu voir M. Clark «jusqu'en dessous du nombril». Il avait la main devant lui «et paraissait se masturber». De l'endroit où il se trouvait dans l'arrière-cour de M. Clark, au niveau de la rue, le policier ne pouvait voir ce dernier qu'«à peu près à partir du cou ou des épaules en montant, vu l'angle de son regard».

Mais M. Clark a été accusé après que le policier eut éclairé sa fenêtre de sa lampe de poche.

Le juge du procès avait conclu que M. Clark avait «converti» son salon en lieu public et la Cour d'appel de la Colombie-Britannique avait maintenu cette décision.

M. Clark avait été condamné à une peine de quatre mois de détention.